ADM #2020-06 Notification judiciaire

La présente directive administrative définit les attentes en matière de notification au Bureau des services de traitement intensif (BITS) de l'OPWDD concernant les personnes atteintes de déficiences intellectuelles/développementales (I/DD) qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le BITS doit être systématiquement informé lorsqu'une personne recevant des services certifiés par l'OPWDD a des démêlés importants avec la justice pénale.